JORF n°0040 du 17 février 2024

Arrêté du 12 février 2024

Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 février 2024, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.
Ces concours sont ouverts dans les spécialités indiquées ci-dessous :

|Spécialité
Concours|Bâtiment|Logistique|Automobile|Armement|Chef de garage/
Gestionnaire
de parc
automobile|Responsable
d'hébergement
restauration|Techniques
de la communication|Surveillance,
prévention
et maîtrise
des risques| |-------------------------|--------|----------|----------|--------|-----------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | Externe | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Fermé | Fermé | | Interne | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Ouvert | Fermé | Fermé |

Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, onglet « recrutements ouverts » ;
- pour le concours externe : https://edition-prod-interieurv2.minint.ate.info/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ;
- pour le concours interne : https://edition-prod-interieurv2.minint.ate.info/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.