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JORF n°48 du 26 février 1999
Arrêté du 12 février 1999
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 125, R. 125-1 et R. 125-2 ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories dans les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/1999 page 2957 à 2958
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La licence de circulation délivrée avant le 1er avril 1958 ainsi que tout permis de conduire délivré avant le 1er mars 1980 permettent à leurs titulaires de conduire les véhicules relevant des sous-catégories A 1 et B 1, ainsi que les motocyclettes dont la cylindrée est limitée à 125 cm3 mises en circulation avant le 31 décembre 1984.
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Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CERTAINES CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE DONNENT A LEUR TITULAIRE LE DROIT DE CONDUIRE DES VEHICULES D'AUTRES CATEGORIES DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LA LICENCE DE CIRCULATION DELIVREE AVANT LE 01-04-1958 AINSI QUE TOUT PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AVANT LE 01-03-1980 PERMETTENT A LEURS TITULAIRES DE CONDUIRE LES VEHICULES RELEVANT DES SOUS-CATEGORIES A1 ET B1,AINSI QUE LES MOTOCYCLETTES DONT LA CYLINDREE EST LIMITEE A 125 CM3 MISES EN CIRCULATION AVANT LE 31-12-1984.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91439 CEE DU 29-07-1991 RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue