JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°), R. 541-134 et R. 543-153 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu la demande d'agrément déposée par TESLA FRANCE en date du 26 février 2024, complétée le 31 mai 2024, le 15 juillet 2024, le 22 octobre 2024, le 7 novembre 2024 et le 2 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 25 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de TESLA FRANCE comme système individuel

Résumé TESLA FRANCE peut gérer les véhicules usagés jusqu'en 2029 selon des règles précises.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société TESLA FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 524 335 262, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est envoyé au demandeur et publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'industrie,

C. Marechal-Dereu