JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 3 du 29 novembre 2022 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 188 du 28 septembre 2023 relatif au chapitre 10 : Prévoyance, à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 16 juin 2023 (NOR : MTRT2315955V) et du 8 novembre 2023 (NOR : MTRT2329438V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 11 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations conventionnelles

Résumé Les employés et patrons du sport doivent suivre les nouvelles règles de santé et de prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 3 du 29 novembre 2022 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le tableau de garanties figurant à l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologiques prévues par l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

- l'avenant n° 188 du 28 septembre 2023 relatif au chapitre 10 : Prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur et conditions des avenants

Résumé Les avenants commencent à s'appliquer à partir de la date de publication de l'arrêté et restent en vigueur jusqu'à leur terme.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/24 et n° 2023/43, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.