Arrêtent:
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JORF n°215 du 14 septembre 1991
Arrêté du 12 août 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990 relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu le rapport du préfet concerné,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin 1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 mai 1991
Arrondissement de Cayenne
Canton de Cayenne:
Commune de Cayenne.
Canton de Matoury:
Commune de Matoury.
Canton de Remire-Montjoly:
Commune de Remire-Montjoly.
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EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 90509 DU 25-06-1990,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE DU 29-05-1991 AU 30-05-1991 (ARRONDISSEMENT DE CAYENNE).
Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE