JORF n°272 du 22 novembre 1996

Arrêté du 11 octobre 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1996, Mme Berardi-Malbec (Véronique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Vernudachi (Patrick).

MME. BERARDI-MALBEC VERONIQUE,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES,EST DESIGNEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. VERNUDACHI PATRICK.