JORF n°0064 du 16 mars 2024

Arrêté du 11 mars 2024

Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim,

Vu le chapitre liminaire du code général de la fonction publique ;

Vu le livre I du code général de la fonction publique relatif aux droits, obligations et protections ;

Vu le livre IV du code général de la fonction publique relatif aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines ;

Vu le livre V du code général de la fonction publique relatif à la carrière et au parcours professionnel ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret 2019-894 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant nomination de la directrice générale des douanes ;

Vu le décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination du directeur général des douanes et droits indirects par intérim ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la sanction des agents des douanes

Résumé Deux responsables peuvent punir et signer des papiers pour les agents des douanes.

Délégation est donnée à Mme Florence PLOYART, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, ainsi qu'à M. Pascal PIQUOT, administrateur des douanes, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects ; et de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects.

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Article 2

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Délégation de pouvoir aux fonctionnaires de catégorie A

Résumé Les fonctionnaires de catégorie A peuvent donner des sanctions et signer des documents pour les agents des douanes, mais uniquement dans la limite de leurs responsabilités.

Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de prononcer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects et de signer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux agents de constatation des douanes et aux contrôleurs des douanes et droits indirects :
M. Ronan JAOUEN, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau de la réglementation et du dialogue social ; M. Sorey FEJTO, inspecteur principal des douanes, et Mme Emilie MAUREIL, attachée principale d'administration, ses adjoints ;
M. Henri SALSMANN administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement, du pilotage des emplois et de la formation ; Mme Justine CRENN et M. Sébastien ROUMEAU, inspecteurs principaux des douanes, ainsi que M. Nicolas DUVAL, attaché principal d'administration, ses adjoints ;
Mme Stéphanie MARIN, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau de la gestion des carrières et des parcours professionnels ; Mme Maïder CASANAVE, directrice des services douaniers, Mme Nadine BESSAC, inspectrice principale des douanes, et Mme Isabelle ANTIBI-GELARD, inspectrice régionale des douanes, ses adjointes ;
Mme Sandrine CASTERA, administratrice des douanes, cheffe du bureau de la qualité de vie au travail et de l'action sociale ; Mme Sandrine DENOEUX, directrice des services douaniers, et M. Frédéric JEGU, inspecteur principal des douanes, ses adjoints.

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Article 3

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Délégation de pouvoirs disciplinaires aux fonctionnaires de catégorie A des douanes

Résumé Des chefs des douanes peuvent punir leurs collègues en les blâmant, les avertissant ou en les excluant temporairement.

Délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, et dans la limite de leurs attributions, les sanctions du blâme, de l'avertissement et de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, concernant les agents de constatation des douanes et les contrôleurs des douanes et droits indirects placés sous leur autorité :
M. Philippe RICHARD, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes des Hauts-de-France ;
M. Denis MARTINEZ, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes du Grand Est ;
Mme Sophie BERNERT, administratrice supérieure des douanes occupant les fonctions de directrice interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire ;
M. Eric MEUNIER, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Annick BARTALA, administratrice générale des douanes occupant les fonctions de directrice interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
M. Franck TESTANIERE, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Occitanie ;
M. Jean-François RUBLER, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine ;
M. Christian BOUCARD, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Normandie ;
M. Claude LE COZ, administrateur supérieur des douanes, occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Bretagne-Pays de la Loire ;
M. Gilbert BELTRAN, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports ;
M. Gil LORENZO, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France ;
M. Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ;
M. Olivier FOUQUE, administrateur supérieur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
M. Richard MARIE, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Guyane ;
M. Nicolas LE GALL, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de La Réunion ;
M. Serge PUCCETTI, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française ;
M. Benoît GODART, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie ;
M. Benoît PASCAL, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Mayotte ;
M. Ronan BOILLOT, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) ;
M. Florian COLAS, administrateur général des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
M. Pascal DECANTER, administrateur supérieur des douanes occupant les fonctions de directeur de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) ;
M. Michel MERCIER, administrateur des douanes occupant les fonctions de directeur du centre informatique douanier (CID) ;
Mme Nathalie GOLOUBINOW, administratrice des douanes occupant les fonctions de directrice de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).

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Article 4

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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé Un document de 2023 permettant à certains agents de signer à la place d'autres est supprimé.

L'arrêté du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2024.

J.-F. Dutheil