JORF n°0114 du 19 mai 2018

Arrêté du 11 mai 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,

Arrête :

Article 1

La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 100 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Cameroun dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.

Article 2

Cette garantie ne sera pas rémunérée.

Article 3

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2018.

Bruno Le Maire