Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2006 portant extension de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 2 du 24 avril 2008, portant sur l'assurance trajets et / ou déplacements professionnels dans le cadre des missions des salariés, à l'accord professionnel susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2008 ;
Vu l'avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 avril 2008, portant sur l'assurance trajets et/ou déplacements professionnels dans le cadre des missions des salariés, à l'accord professionnel susvisé.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.