JORF n°0136 du 13 juin 2025

Arrêté du 11 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage temporaire (gel) sur les actifs liés à "Jonas Paris"

Résumé Le gouvernement bloque les comptes de l’association "Jonas Paris" ainsi que ceux du dirigeant M. Romain NGAMESSY pendant six mois afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse ou illégale.
Mots-clés : Mesure financière Gel des avoirs Association dissoute

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juin 2025, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par par l'association dissoute « Jonas Paris », déclarée le 1er juillet 2019 à la préfecture de police de Paris (75) sous le numéro W751252965 et le numéro SIREN 889271375, par M. Romain NGAMESSY et domiciliée 5, rue de Vimoutiers dans le 13e arrondissement de Paris (75), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Romain NGAMESSY, né le 14 mars 1985 à Paris 18e (75), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Romain NGAMESSY ou agissant sciemment pour son compte ou sur instruction de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, [email protected] ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]

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