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CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)

1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :
   ― étendue des connaissances ;
   ― précision des connaissances ;
   ― sens de l'application du droit ;
   ― qualité de l'expression écrite et orale ;
   ― sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;
   ― capacité à décider.
2. Aptitudes professionnelles générales :
   ― compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;
   ― aptitude au changement ;
   ― respect de l'organisation collective du travail ;
   ― autonomie et sens de l'organisation.
3. Manière de servir :
   ― efficacité et puissance de travail ;
   ― sens du service public ;
   ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
   ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :
   ― capacité d'écoute et d'animation ;
   ― sens de l'organisation et de la gestion ;
   ― capacité d'anticipation et de proposition ;
   ― exercice de l'autorité ;
   ― relations publiques.

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)

1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :
   ― sens de la direction de la collégialité ;
   ― capacité à décider ;
   ― qualité de la révision ;
   ― encadrement du greffe ;
   ― sens de l'évaluation des magistrats.
2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :
   ― capacités d'écoute et d'animation ;
   ― sens de l'organisation et de la gestion ;
   ― capacités d'anticipation et de proposition ;
   ― exercice de l'autorité ;
   ― relations publiques.
3. Aptitudes professionnelles générales :
   ― aptitude au changement ;
   ― respect de l'organisation collective du travail.
4. Manière de servir :
   ― efficacité et puissance de travail ;
   ― maîtrise des connaissances et du raisonnement juridiques ;
   ― sens du service public ;
   ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
   ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES CHEFS DE JURIDICTION

― aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;
― capacités d'écoute et de dialogue ;
― sens de l'organisation et de la gestion ;
― attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;
― exercice de l'autorité ;
― qualités d'évaluateur ;
― attention portée aux questions de formation ;
― attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;
― capacités d'anticipation et de proposition ;
― relations publiques.
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Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.

Michèle Alliot-Marie