Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le code rural, et notamment les articles 342 à 364 ;

Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38 ; Vu le décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951 ;

Vu la directive n° 77-93 C.E.E., du conseil du 21 décembre 1976 modifiée en dernier lieu par la directive n° 90-506 C.E.E. du 26 septembre 1990 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ;

Vu la dixième directive de la commission n° 91-27 C.E.E. du 19 décembre 1990 modifiant certaines annexes de la directive n° 77-93 C.E.E. du conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire de végétaux ;

Vu l'avis du comité consultatif de la protection des végétaux ; Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI.