Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1984 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1984 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d'outre-mer, notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 juin 2018,
Arrête :
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires créées par les arrêtés du 6 septembre 1984 susvisés, compétentes à l'égard des directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray