La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 juillet 2015 habilitant la chambre de commerce et d'industrie de la région comme collecteur consulaire régional désigné ;
Vu la décision du bureau du 14 septembre 2016 de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur désignée sous le sigle CRMA PACA, sise 87, boulevard Pereire, 13008 Marseille, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la CCI PACA ;
Vu la décision de l'assemblée générale du 2 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignée sous le sigle CCI PACA, sise 8, rue Neuve-Saint-Martin, CS 81880, 13221 Marseille Cedex 01, organisme collecteur consulaire de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA CRMA PACA,
Arrête :
