Article 1
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
1 version
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
1 version
Ces examens professionnels seront organisés par les académies et l'administration centrale.
1 version
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 22 février 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 17 mars 2011, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 17 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 24 mars 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
1 version
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les candidats s'inscrivent auprès de leur académie d'affectation. Les candidats aux examens professionnels des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC). Doivent également s'inscrire auprès de ce service les secrétaires administratifs rattachés pour leur gestion à l'administration centrale qui sont candidats à l'examen professionnel de l'administration centrale.
1 version
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier doit être téléchargé sur le site du ministère. Il est disponible dès l'ouverture des registres d'inscription.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat est éliminé et n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
1 version
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
1 version
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du recteur concerné.
1 version
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile