Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 44 du 5 août 2008, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.
L'article 34 bis 1 de l'avenant n° 44 est étendu, à l'exclusion des termes : « Il ne pourra être dérogé aux présentes dispositions relatives au compte épargne-temps, par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié », l'article L. 3152-1 du code du travail disposant que le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
L'article 34 bis 4 de l'avenant n° 44 est étendu, à l'exclusion des termes : « ou par décision de l'employeur à défaut d'accord », l'article L. 3152-3 du code du travail disposant qu'il revient à une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche de définir les modalités de gestion du compte épargne-temps.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.