JORF n°0043 du 20 février 2009

Arrêté du 11 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 2 du 5 juin 2008 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 5 juin 2008 (2 annexes) relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 6 février 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 5 juin 2008 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 5 juin 2008 (2 annexes) relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― L'avenant et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/39 et 2009/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaires respectifs de 8 € et de 8,20 €.