JORF n°0043 du 20 février 2009

Arrêté du 11 février 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 novembre 2008, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre 12 de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du préambule de l'accord national du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 25 octobre 2007, portant révision de l'article 3 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'annexe du 27 mars 2008 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 août 2008 et du 5 septembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 6 février 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
― l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du chapitre 12 de l'accord national du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 25 octobre 2007 portant révision du préambule de l'accord national du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 25 octobre 2007, portant révision de l'article 3 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord national du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'annexe du 27 mars 2008 à l'accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants, de l'annexe et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants, annexe et accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 février 2009.

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les avenants, l'annexe et l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2008/26 et n° 2008/36, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.