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JORF n°40 du 17 février 1999
Arrêté du 11 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 18 752 163 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 18 752 163 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
IV: PLAN,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 17/02/1999 page 2498 à 2501
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