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JORF n°58 du 10 mars 1998
Arrêté du 11 février 1998
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 1997 et du 5 février 1998,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : activités ultra-léger motorisé monoplace et biplace (multiaxe, pendulaire, parachute motorisé paramoteur, motorisations auxiliaires) et activité autogire monoplace et biplace ;
Fédération française de tennis : tennis.
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Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 est accordée, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
« Fédération française de traîneau et pulka : sports de traîneau, cross canins, ski pulka. »
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Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 EST ACCORDEE A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000 AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE: ACTIVITES ULTRA-LEGER MOTORISE MONOPLACE ET BIPLACE (MULTIAXE,PENDULAIRE,PARACHUTE MOTORISE,MOTORISATIONS AUXILIAIRES) ET ACTIVITE AUTOGIRE MONOPLACE ET BIPLACE,
FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS: TENNIS.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI DU 16-07-1984 EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,A LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE TRAINEAU ET PULKA: SPORTS DE TRAINEAU,CROSS CANINS,SKI PULKA.
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
P. Viaux