JORF n°47 du 23 février 1991

Arrêté du 11 février 1991

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;

Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques, notamment son article 8,

Arrête:

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Art. 1er. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est agréé pour effectuer les épreuves d'inclusion des matières ou objets explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité.

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Art. 2. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est agréé pour contrôler les installations et les méthodes des laboratoires des industriels qui effectuent les épreuves mentionnées à l'article 1er.

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Art. 3. - L'arrêté du 31 octobre 1980 portant agrément du laboratoire du Centre d'études et recherches de Charbonnages de France (Cerchar) pour effectuer les épreuves d'inclusion des produits explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité et les contrôles des installations et méthodes des industriels qui effectuent ces épreuves est abrogé.

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Art. 4. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AGREMENT DE L'INERIS A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE) POUR EFFECTUER LES EPREUVES D'INCLUSION DES MATIERES OU OBJETS EXPLOSIFS EN CLASSE 1 ET D'AFFECTATION A UNE DIVISION DE RISQUE ET A UN GROUPE DE COMPTABILITE; CONTROLE LES INSTALLATIONS ET LES METHODES DES LABORATOIRES DES INDUSTRIELS EFFECTUANT LESDITES EPREUVES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1980.

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 26-09-1980 ET DU DECRET 901089 DU 07-12-1990.

Fait à Paris, le 11 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE