Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Naussac-Fontanes, issue de la fusion des anciennes communes de Naussac et Fontanes, est assurée par le comptable la trésorerie de Langogne (Lozère).
1 version
JORF n°0296 du 22 décembre 2015
Arrêté du 11 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015.272-0002 du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Naussac-Fontanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015.336-0002 du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Florac 3 Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015.336-0003 du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cans et Cévennes,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Florac 3 Rivières, issue de la fusion des anciennes communes de Florac et La Salle-Prunet, est assurée par le comptable la trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes (Lozère).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Cans et Cévennes, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Julien-d'Arpaon et Saint-Laurent-de-Trèves, est assurée par le comptable la trésorerie de Florac - Barre-des-Cévennes (Lozère).
1 version
Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 11 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier