JORF n°292 du 17 décembre 1998

Arrêté du 11 décembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris « 2 sur 4 », « Tiercé », « Quarté plus » et « Quinté plus » peuvent être enregistrés dans les points-courses PMU et dans les clubs-courses PMU visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.

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Art. 2. - Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.

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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

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Art. 4. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PAR DEROGATION AUX ART. 49,59,86-1 ET 95-1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES PARIS "2 SUR 4","TIERCE","QUARTE PLUS" ET "QUINTE PLUS" PEUVENT ETRE ENREGISTRES DANS LES POINTS-COURSES PMU ET DANS LES CLUBS-COURSES PMU VISES A L'ART. 98 DUDIT ARRETE AINSI QUE DANS L'ENCEINTE DES HIPPODROMES.

LES HEURES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES OPERATIONS D'ENREGISTREMENT DE CES PARIS DANS LES POSTES D'ENREGISTREMENT VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR VOIE D'AFFICHAGE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT CONCERNE.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1999.

Fait à Paris, le 11 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

Y. Berger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain