Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1996, le ministre délégué à l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1996,LE MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES PAR CHAPITRE AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),
ALIMENTATION (CHAP. 34-42).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0288 du 12/12/95 Page 18074
......................................................