Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'accord no 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du sous-paragraphe intitulé (Le C.Q.P. est obtenu par formation en alternance) du paragraphe 4 (Structure des formations) de la partie I (Les certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1 et L. 980-1 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-8 du 1er avril 1995,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.