L'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée est conféré à la chambre de commerce et de l'industrie des Alpes-de-Haute-Provence, au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de licence tel que défini par les articles D. 612-32-1 et D. 612-32-2 du code de l'éducation ainsi que les titulaires d'un master en droit ou d'un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de master tel que défini par les articles D. 612-33 et D. 612-34 du code de l'éducation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.