JORF n°256 du 1 novembre 1991

Arrêté du 10 septembre 1991

Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 1991, page 13018, 1re colonne, article 2, il convient de lire le dernier paragraphe ainsi qu'il suit:

<<Les électeurs de chacune de ces catégories appartiennent à un collège unique.>>