Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 10 octobre 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 37-43 Avenida de Pedralbes à Barcelone, Espagne, enregistré dans le registro de la propiedad de Barcelona n° 19 du quartier Sarria-Sant Gervasi sous les nos 17128, 19786, 19790, 19867 et 19869, et disposant des références cadastrales uniques nos 08070000267613, 08070000100453, 08070000100477, 08070000140251 et 08070000140268.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 123417/175264.