JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et démission de commissaires de justice

Résumé Mme LAPEYRE quitte son poste, ACTAQUITAINE la remplace et elle devient associée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2022 :
La démission de Mme LAPEYRE (Catherine), commissaire de justice à la résidence de Vouillé (Vienne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAQUITAINE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Valence-en-Poitou (Vienne) et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Montmorillon (Vienne), est nommée commissaire de justice à la résidence de Vouillé (Vienne), en remplacement de Mme LAPEYRE (Catherine).
Mme LAPEYRE (Catherine) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAQUITAINE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vouillé (Vienne).