JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Arrêté du 10 novembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2020, Mme SEILLER (Zoé, Pauline, Andréas, Alice, Rosalie) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.