La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4, L. 321-8 et D. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 01 bis ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 01 bis > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 01 ter, Art. 01 quater > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier