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JORF n°272 du 24 novembre 1999
Arrêté du 10 novembre 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. »
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Art. 2. - Le paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est supprimé.
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Art. 3. - Le programme de l'épreuve facultative d'informatique dans l'annexe de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est supprimé.
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Art. 4. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 1 et suppression du parag. III de l'art. 2 de l'arrêté du 17-02-1989.
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart