JORF n°267 du 17 novembre 1995

Arrêté du 10 novembre 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code des marchés publics;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;

Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;

Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

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Délégation permanente à M. Rémi Toussain pour signer actes et contrats

Résumé Le ministre donne à M. Rémi Toussain le pouvoir de signer des actes et contrats, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Pouvoirs Administration Pêche Contrats

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 novembre 1995.

PHILIPPE VASSEUR