JORF n°0143 du 22 juin 2022

Arrêté du 10 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel pour INAPORC

Résumé L'accord pour financer INAPORC est prolongé jusqu'à fin 2022, mais pas pour la base de données BD Porc.

L'accord interprofessionnel conclu le 8 décembre 2021 relatif aux contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC est étendu jusqu'au 31 décembre 2022, à l'exception de la part des contributions consacrées au financement de la base de données BD Porc.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé On peut lire l'accord interprofessionnel sur internet et au ministère de l'agriculture

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INAPORC, 5, rue de Lespagnol, 75020 Paris.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé Deux directrices doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert