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ARRÊTÉ du 10 juin 2015

modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables

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Modification des règles de consultation et de certification en agriculture

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 modifie les règles pour consulter des annexes et permet d'utiliser les compétences d'un ancien certificat pour obtenir un nouveau.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 modifié portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'arrêté du 23 février 2015 (Création et suppression d'un certificat de spécialisation en restauration collective) portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 14 avril 2015 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,

Arrête :

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Modification des modalités de consultation d'une annexe

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions pour consulter l'annexe au ministère de l'agriculture ou sur le site Chlorofil.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 23 février 2015Art. Annexe → Version 2
- ARRÊTÉ du 23 février 2015
Art. Annexe

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Validation des unités capitalisables pour un certificat de spécialisation agricole

Résumé. Les compétences obtenues pour un ancien certificat de restauration collective peuvent être utilisées pour obtenir le nouveau.

Les unités capitalisables acquises au titre du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créée par l'arrêté du 8 juillet 2011 susvisé peuvent être validées pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 juin 2015

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Exécution d'un arrêté sur un certificat agricole

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un certificat de spécialisation agricole.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

(1) L'annexe est consultable sur le site : www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3