JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1222-6 et R. 1222-14 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang en date du 2 juillet 2024 approuvant l'opération de la prise de participation de l'EFS dans la société « The Drug Cell » à créer entre les partenaires directs du projet PIIEC Santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de l'Etablissement français du sang dans le capital de The Drug Cell

Résumé L'Etablissement français du sang achète des parts de The Drug Cell pour garder 14,815 % de la société.

Sont autorisées :
1° La prise de participation par l'Etablissement français du sang au capital de la société The Drug Cell par l'acquisition de 200 actions d'une valeur nominale de 100 euros pour un montant total de 20 000 euros représentant 14,815 % du capital ;
2° Au plus tard dans les six mois suivants l'immatriculation de la société The Drug Cell, l'acquisition par l'Etablissement français du sang de 800 actions supplémentaires d'une valeur nominale de 100 euros pour un montant de 80 000 euros maintenant sa participation à hauteur de 14,815 % du capital. Cette seconde acquisition s'inscrira dans le cadre de l'augmentation de capital réservée aux seuls associés fondateurs de la société The Drug Cell dont les modalités sont prévues aux statuts de celle-ci.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier