JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Arrêté du 10 juillet 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime complémentaire santé des salariés conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques ;

Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 juillet 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime complémentaire santé des salariés conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques ;
― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.