La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2019 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2021 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2021-2022 ;
Vu l'avis du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 5 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération française des pompes funèbres en date du 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie en date du 10 novembre 2021,
Arrêtent :
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 65 pour la session 2021-2022.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 janvier 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron