JORF n°0038 du 14 février 2025

Arrêté du 10 février 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme JACQUET (Léa, Claudia), ayant pour nom d'usage COLIN, de la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) à la résidence d'Attignat (Ain), est autorisé.