JORF n°0039 du 15 février 2023

Arrêté du 10 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 130 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations assimilables du Trésor

Résumé De nouvelles obligations sont créées avec un taux de 2,50 %, payables en 3 ans.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2026 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 24 septembre 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,025 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 24 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 24 septembre 2023.

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Article 2

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Cessation de l'intérêts des titres appelés au remboursement

Résumé Les titres ne rapportent plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement et remboursement des titres financiers

Résumé Les paiements et remboursements des titres financiers sont faits après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction d'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la fin de l'emprunt, mais peut les racheter ou échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Versements selon l'article 1er

Résumé Les paiements sont faits soit par l'émetteur, soit par celui qui gère les comptes, suivant les situations.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

C. Rousseau