Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du :
13 mai 2011 :
M. Bernard GAUTHIER, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
13 juin 2011 :
Mme Colette MICHEL, épouse MARTINEZ, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
14 octobre 2011 :
M. Jean-Louis BEC, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
25 octobre 2011 :
Mme Gwenola HADET-JAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
19 décembre 2011 :
Mme Annick TRIBES, épouse de MARTEL, conseillère à la cour d'appel de Versailles.