Art. 1er. - En application de l'article 12 du décret du 10 avril 1991 susvisé, est homologué le règlement intérieur de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Normandie >> (1).
1 version
JORF n°46 du 24 février 1994
Arrêté du 10 février 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Normandie >>;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 10 et 11 février 1993,
Arrêtent:
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1)Il peut être pris connaissance de ce règlement à la direction générale de l'alimentation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à l'Institut national des appellations d'origine.
1 version
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 10-04-1991 EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "POMMEAU DE NORMANDIE".
Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
Le chef de service,
J.-P. GRILLON