JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Arrêté du 10 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2010 par lesquelles Mme Claire Goy, épouse Desplan, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.