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JORF n°302 du 30 décembre 1999
Arrêté du 10 décembre 1999
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 3 novembre 1997, du 12 octobre 1998 et du 14 décembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 31 août 1999 ;
Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 16 août 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 041 000 F dont l'objet est le financement du programme 1998 d'investissements portuaires.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des services gérés.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren