JORF n°297 du 22 décembre 1990

Arrêté du 10 décembre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant no 27 du 7 septembre 1990 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant no 27 du 7 septembre 1990 à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN