Arrête:
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JORF n°297 du 22 décembre 1990
Arrêté du 10 décembre 1990
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 132-2 du code du travail,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant no 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée portant sur les salaires des personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE