JORF n°102 du 30 avril 1991

Arrêté du 10 avril 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15ter;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural,

Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les carottes,

Arrête:

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Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 0,010F par kilo pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée selon la valeur du produit pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche:
- 2p.100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30F par kilo;
- 3p.100 lorsque le prix est de 0,31 à 0,60F par kilo;
- 4p.100 lorsque le prix est supérieur à 0,60F par kilo.
Pour les producteurs expéditeurs, dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche est fixé à 0,015F par kilo.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1991-1992 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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Responsabilité du directeur de la production et des échanges

Résumé Le directeur de la production et des échanges doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Journal officiel Arrêté Responsabilité

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.

Fait à Paris, le 10 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

C. CHEREAU