Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 18 février 1950 modifié relatif à la définition de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ;
Vu le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à la définition de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ;
Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 mai 2009,
Arrêtent :
Au titre de la récolte 2008, les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivi d'un nom de commune ou de la dénomination « Chaume », ou en appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal à 17,5 % doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 11 %.
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 août 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le chef de service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
P. Mérillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche