JORF n°213 du 13 septembre 1997

Arrêté du 1 septembre 1997

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 8.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13 octobre 1997. En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est impérativement fixée au lundi 20 octobre 1997 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Les dossiers d'inscription seront fournis par le bureau de gestion des ressources humaines (secteur Concours) et devront être retournés par la voie hiérarchique au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-20-70 et 01-43-19-33-90).

APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.

LA SOCIETE SIRIS EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 30-12-1997.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.

LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.