Arrêtent:
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JORF n°227 du 30 septembre 1992
Arrêté du 1 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
Vu l'accord interprofessionnel sur le paiement du lait à la qualité conclu le 24 avril 1992 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière,
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au C.R.I.E.L. Auvergne-Limousin, 8, rue Villiet, B.P. 479, 63013 Clermont-Ferrand.
Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) au présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX